Définition légale de l'I.A.E.

Article L 5132-1 du Code du Travail
« L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires ».

Quatre types de structures appartiennent à ce secteur qui sont aussi quatre outils différents d'insertion.

Leurs missions

Accueil, accompagnement socioprofessionnel, mise en situation de travail

Leur outil

Mise à disposition de personnel auprès de clients (particuliers, entreprises, collectivités, associations) à titre onéreux. Il ne s'agit pas d'une prestation de service, la facture au client est établie en fonction des heures de travail réalisées par la personne en insertion. De même, l'association ne fournit pas le matériel, il ne s'agit que d'un prêt de main d'oeuvre.

L'association intermédiaire est employeur de la personne en insertion qui intervient chez le client, elle réalise entre autre son contrat de travail et son bulletin de paie.

Activitées économiques exercées

Principalement les activitées relevant du secteur des Services à la Personne à destination des particuliers (Ménage, Repassage, Jardinage, Petits Bricolages, Garde d'enfants de plus de 6 mois...). Les Associations Intermédiaires peuvent également proposer des interventions à leurs clients telles que du nettoyage de locaux, d'espaces verts, des travaux de manutention, peinture, pose de papier peint...

Contrat de travail détenu par le public en insertion

Contrat à Durée Déterminée d'Usage. Le contrat de travail a une durée correspondante à la durée de la mission confiée à la personne en insertion et estg en général de courte durée (quelques heures, voire quelques jours).

Leurs missions

Accompagnement socioprofessionnel, mise en situation de travail

Leur outil

Embauche de personnel en contrat à durée déterminée de plusieurs mois au sein d'une structure avec un fonctionnement assimilé à une véritable entreprise. Les objectifs sont : la validation d'un projet professionnel et l'acquisition de gestes professionnels dans le domaine d'activité de la structure.

Activitées économiques exercées

Les entreprises d'insertion peuvent développer autant d'activités qu'il existe de secteurs d'activités (exemple : entretien d'espaces verts, Bâtiment, Confection de vêtements, recyclage, services à la personne, livraison de marchanbdises...)

Contrat de travail détenu par le public en insertion

Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (C.D.D.I.) en général de 35 heures (minimum de 20 heures) d'une durée minimum de 4 mois avec renouvellements illimités dans la limite de 24 mois maximum.

Leurs missions

Accompagnement socioprofessionnel, mise en situation de travail

Leur outil

Embauche de personnel en contrat à durée déterminée de plusieurs mois au sein d'une structure agissant majoritairement sur le secteur non concurrentiel pour des donneurs d'ordres publics. Les objectifs sont : l'acquisition d'un rythme de travail, le respect des horaires, de la hiérarchie, la sortie d'une exclusion sociale...

Activitées économiques exercées

Les Ateliers et Chantiers d'Insertion peuvent développer diverses activités principalement d'intérêt collectif (exemples/ entretien de parcs, nettoyage urbain, recyclage...)

Contrat de travail détenu par le public en insertion

Contrat à Durée Déterminée à Temps partiel. Il s'agit d'un contrat dit "aidé" destiné au secteur non marchand : Contrat Unique d'Insertion (ex Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi et contrat d'avenir). Ce contrat est de 6 mois et peut être renouvelé plusieurs fois sous certaines conditions.

Leurs missions

Accompagnement socioprofessionnel, mise en situation de travail

Leur outil

Embauche de personnel en contrat à durée déterminée d'interim de durée variable pour des donneurs d'ordre privés. Les objectifs sont : validation des compétences professionnelles dans un domaine bien déterminé.

Activités économiques exercées

Les entreprises de travail temporaire d'insertion peuvent, comme les agences d'interim classiques, se spécialiser dans le recrutement de personnel dans divers secteurs d'activités (tertiaire, industrie, bâtiment...).

Contrat de travail détenu par le public en insertion

Contrat de travail temporaire.

Un accompagnement social et professionnel est réalisé durant l'ensemble du parcours. Les structures de l'Insertion par l'Activité Economique constituent un environnement de travail favorable au développement personnel et adapté à la progression de chacun.

L'accompagnement professionnel permet la construction d'un projet professionnel par l'acquisition de compétences, la réalisation de bilans professionnels, des actions de formation et une aide à la recherche d'emploi.

L'accompagnement social permet une prise en compte de l'ensemble des difficultés du salarié et une approche globale de la personne. L'objectif est d'aider la personne à lever les principaux obstaclesà la progression professionnelle.

L'orientation vers les structures de l'Insertion par l'Activité Economique repose sur l'agrément préalable à l'embauche délivré par Pôle Emploi. L'agrément, valable pendant une durée de 24 mois, va ainsi permettre à la personne en difficulté d'insertion d'être en mesure d'intégrer une structure d'insertion par l'activité économique. De nombreux acteurs locaux de l'insertion professionnelle sont prescripteurs de cet agrément : Pôle Emploi, Missions Départementales Espaces Jeunes, Centre de Projets et de Suivi Personnalisé (C.P.S.P.), le Bureau d'Aide Individualisé vers l'Emploi (B.A.I.E.) et le Suivi Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (S.P.I.P.). 

Chaque structure est conventionnée annuellement ou pluriannuellement par la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). La convention détermine les conditions d'exercice de l'activité et des aides financières aux structures. La procédure de conventionnement permet de vérifier la qualité du travail effectué par les structures. Le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique, composé des partenaires sociaux, pouvoirs publics et représentants des structures de l'Insertion par l'Activité Economique, émet un avis sur l'ensemble des dossiers du secteur.

Chaque type de structure de l'Insertion par l'Activité économique bénéficie de son propre régime d'aide. Les aides prennent la forme de subventions, aides directes aux postes de travail ou allègements de charges. Le niveau des aides varie en fonction de l'utilité sociale des structures ou de leur positionnement dans le marché afin de ne pas nuire à la concurrence avec les entreprises du secteur marchand.