BON A SAVOIR

Toutes les activités de services à la personne listées à l'article D. 129-35 du Code du Travail ouvrent droit à une aide fiscale dans le cadre du recours à un organisme agréé tel que Passerelles Pour l'Emploi.

L'aide fiscale est fixée à 50% des dépenses effectuées par l'utilisateur de services à la personne dans la limite de 12 000 euros dans le cas général.

L'aide fiscale prend dorénavant la forme d'un crédit d'impôts ou d'une réduction d'impôts :

Un crédit d'impôts pour :

  - le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui travaille ou est inscrit à l'ANPE durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des prestations de services à la personne.

- les personnes mariées ou ayant conclu un PACS soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions exposées à l'alinéa précédent.

Une réduction d'impôts pour :

- les personnes autres que celles mentionnées pour le crédit d'impôts

- les personnes visées par le crédit d'impôts qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

On parle de "crédit d'impôts" lorsque l'aide fiscale excède le montant de l'impôt dû et que l'excédent est restitué.